Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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