Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés

JORF n°0149 du 30 juin 2015

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


    Avant le 15 février de chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés adresse aux services de l'Etat les éléments de facturation relatifs aux versements ayant été admis au cours de l'année précédente.


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