Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

JORF n°0064 du 17 mars 2009

Version en vigueur du 18 mars 2009 au 07 décembre 2018

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 mars 2009 au 07 décembre 2018

    Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10


    Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.

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