Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/JUSC1524995D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-173/jo/article_9


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.