Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/JUSC1524995D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-173/jo/article_7


Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :


- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ;
- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures ;
- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.