Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/JUSC1524995D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-173/jo/article_6


Pour le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue définie aux articles 2 et 3, les personnes mentionnées à l'article 1er transmettent les justificatifs énoncés à l'article 5, selon le cas :


- au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle prévue à l'article 80 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
- au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 précité ou qui les a habilitées, après chaque formation.


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