LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_21


I.-L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier et à la fin de la première phrase du troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au même troisième alinéa, les mots : « sur douze mois à compter de la mise en service du bien » sont remplacés par les mots : « sur la durée mentionnée au deuxième alinéa du présent article ».
II.-Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.