LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_14


L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :
« A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ; »
2° Le a ter est abrogé.