LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_9


La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 5 bis de l'article 206, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au 1° ter du 7 de l'article 261, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ».