Article 20-6 (abrogé)
Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
Création Décret n°2009-1124
du 17 septembre 2009 - art. 15
L'agrément est accordé par le ministre chargé de la culture. Il est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est publié au Journal officiel de la République française.