Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Version en vigueur du 20 décembre 1997 au 01 octobre 2020

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Article 20-8

Version en vigueur du 20 décembre 1997 au 01 octobre 2020

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7

Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.


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