Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - Article 14

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Article 14

Sont abrogés :

Les articles 40 à 45, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 57 du code civil ;

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 79 du code d'administration communale.


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