Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 06 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 142
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.