Article 4
Version en vigueur depuis le 31 août 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 23 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie à la direction générale de l'armement
Article 4