Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 10

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Article 10

Sont abrogés :

1° Le décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Le décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° à 8° A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. 1, Art. 39, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre II : Emoluments., Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Emoluments d'actes, Sct. Section I : Emoluments proportionnels., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Emoluments fixes., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Sct. Chapitre II : Emoluments de formalités., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre III : Déboursés., Art. 33, Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions diverses et finales., Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Annexes, Sct. Tableau I : Actes, Art. null, Sct. Tableau II : Formalités, Art. null
- Décret n°80-307 du 29 avril 1980
Art. 18
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985
Art. 27, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Prisées., Art. 9, Sct. Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur., Art. 16, Art. 16-1, Sct. Chapitre III : Droits à la charge du vendeur., Art. 18, Art. 20, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Sct. Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Sous-titre II : Rémunérations tarifées, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Chapitre II : Droits fixes., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement, Sct. Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur., Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier., Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Frais de gestion des dossiers., Art. 15, Sct. Chapitre VI : Notifications internationales., Art. 15-1, Art. 15-2, Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3, Sct. Sous-titre III : Rémunérations libres., Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-titre IV : Frais de déplacement., Art. 18, Art. 19, Sct. Sous-titre V : Débours., Art. 20, Sct. Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire, Sct. Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice, Sct. Chapitre Ier : Obligations de fond., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Obligations formelles., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Tableau I, Art. Tableau II
- Code de commerce
Art. R662-18, Art. R662-19, Art. R662-20, Art. R662-21, Art. Annexe 7-5


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