Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 01 janvier 1997
Abrogé par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 23 () JORF 1er janvier 1997
Le raccordement à un réseau classé de distribution de chaleur ouvre aux usagers le droit d'obtenir la modification ou la résiliation de leurs contrats antérieurs de fourniture d'énergie. Les conséquences financières des modifications et des résiliations seront supportées par la ou les collectivités bénéficiaires du classement.