Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales.

Version en vigueur du 08 janvier 2002 au 12 décembre 2013

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 janvier 2002 au 12 décembre 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2013 - art. 8

    Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.

    En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.

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