Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

JORF n°0164 du 18 juillet 2009

Version en vigueur du 19 juillet 2009 au 05 septembre 2009

    Article 1

    Version en vigueur du 19 juillet 2009 au 05 septembre 2009

    Transféré par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 2


    La déclaration prévue à l'article L. 561-15-II susvisé du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet effet.


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