- EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DES PERSONNES (Articles 2 à 11)
- TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS (Articles 12 à 21)
- TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS (Articles 22 à 24)
- TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES (Articles 25 à 40)
- TITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLE (Articles 41 à 42)
- TITRE VI : TARIFS (Article 43)
- TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES (Articles 45 à 49)
Article 46
Version en vigueur du 23 août 1985 au 23 mai 2010
A modifié les dispositions suivantes :
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