Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 51 du 19 octobre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 6-1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Les termes : « en nombre » mentionnés à l'article 11 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.