Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - Article 1

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Article 1
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Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
Articles R. 512-1 et R. 512-2 sous réserve, pour le premier article, de l'adaptation suivante :
Les mots : « en France », « en France métropolitaine » et « sur le territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Articles R. 513-1 à R. 513-3 ;
Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes :
a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ;
b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le service des prestations familiales incombe à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dérogations suivantes : » ;
Articles R. 521-1 à R. 521-4 ;
Articles R. 522-1 à R. 522-3 ;
Articles R. 531-1 à R. 531-4 ;
Articles R. 532-1 à R. 532-8 sous réserve des adaptations suivantes :
a) A l'article R. 532-1, les mots : «, et au III de l'article L. 531-5 » sont supprimés.
b) L'article R. 532-3 est modifié ainsi qu'il suit :
― le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du b du 2 de l'article 75 du code local des impôts » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 157 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 77 du code local des impôts » ;
― le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Après application des déductions correspondant à celles mentionnées au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 » ;
― le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Les rémunérations mentionnées au 19 de l'article 53 du code local des impôts » ;
― au neuvième alinéa, les mots : « à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts » ;
― au dixième alinéa, les mots : « à l'article 156-I du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 75 du code local des impôts ».
c) L'article R. 532-8 est modifié ainsi qu'il suit :
― au a du I, les termes : « 1 015 fois » sont remplacés par les termes : « 812 fois » ;
― au a du II, les mots : « affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « affectée des déductions prévues au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts » ;
― au b du II, les termes : « 1 500 fois » sont remplacés par les termes : « 1 200 fois » ;
― le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3 » ;
Articles R. 541-1 à R. 541-10 ;
Articles R. 543-1 à R. 543-7 ;
10° Articles R. 553-1 et R. 553-2.


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