Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat

JORF n°0193 du 21 août 2012

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 18 juillet 2016

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 18 juillet 2016

    Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1


    Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier.

    Retourner en haut de la page