Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 18 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1
Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier.