Article 10
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980
Les articles 2 et 11 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ainsi que les articles L. 161-1 et L. 650 du code de la santé publique sont abrogés.
Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Article 10