LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 68

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :



MISSION/PROGRAMME

NOMBRE D'EMPLOIS
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein

Action extérieure de l'Etat


Diplomatie culturelle et d'influence

3 600

Total

3 600


II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.



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