Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux agents en autoformation professionnelle et dénommé « DIDAC »

JORF n°0021 du 25 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2013

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 26 janvier 2013


    Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent directement auprès des chefs de service des responsables régionaux de formation ou auprès du bureau d'administration centrale de la DGCCRF en charge de la formation, dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


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