Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Article 56
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Article 56
Pour l'application de la présente ordonnance, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
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Nouveaux textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab)
Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L470-5 (T)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de commerce. - art. L470-5 (V)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de commerce. - art. L470-5 (V)