Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 - art. 238
Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 17, l'ordonnateur en transmet une expédition à l'agent comptable.
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