Arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé pour la gestion des organisations de producteurs et des quotas de capture et d'effort de pêche dénommé « OP et QUOTAS »

JORF n°0159 du 9 juillet 2008

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2008

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 10 juillet 2008


    L'utilisation des données contenues dans OP et QUOTAS à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.


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