Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises

JORF n°0075 du 29 mars 2015

Version en vigueur depuis le 30 mars 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 30 mars 2015


    Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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