Article 21-8 (abrogé)
Version en vigueur du 04 mai 1930 au 01 janvier 1977
Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 48 II JORF 1er janvier 1977
(texte non reproduit).
Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 48 II JORF 1er janvier 1977
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