Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 25 mai 2018

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Article 61

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 25 mai 2018

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193

La transmission vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne de données à caractère personnel non codées faisant l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé n'est autorisée, dans les conditions prévues à l'article 54, que sous réserve du respect des règles énoncées au chapitre XII.


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