Article 95 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-5 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 (V)VersionsVersions