Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Article 67

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012


Par ministère il est établi un document de répartition initiale des crédits et des emplois qui présente pour chaque programme :
1° La répartition entre les budgets opérationnels de programme des crédits ouverts en loi de finances initiale, nets de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 ;
2° Le montant prévisionnel des crédits dont l'ouverture est attendue dans l'année, sous forme de reports, fonds de concours, attributions de produits et autres mouvements ainsi que la répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme.
Ce document indique également, le cas échéant, la répartition du plafond d'autorisation d'emplois entre les programmes.



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