Article 3
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
Modifié par Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 - art. 1 () JORF 12 décembre 2001
Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.