LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur depuis le 18 août 2012

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Article 11

Version en vigueur depuis le 18 août 2012


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]


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