Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication

JORF n°0109 du 12 mai 2010

Version en vigueur depuis le 13 mai 2010

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 13 mai 2010


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