Article 21 (abrogé)
Version en vigueur du 08 juin 1994 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 - art. 16
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.