Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 15 (VD)
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 153
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.