LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/5/ETSX1400015L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/5/2014-288/jo/article_2


Après le mot : « faite », la fin de l'article L. 6112-1 du code du travail est supprimée.


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