Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 17 novembre 1993 au 27 décembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1401
du 19 décembre 2008 - art. 8
Modifié par Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 - art. 3 () JORF 17 novembre 1993
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