Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juin 2006 au 26 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-796
du 23 juin 2009 - art. 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.