Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

JORF n°0285 du 9 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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