Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JORF n°0291 du 14 décembre 2008

Version en vigueur du 23 septembre 2008 au 23 septembre 2010

    Article 1

    Version en vigueur du 23 septembre 2008 au 23 septembre 2010

    Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African Mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2008.


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