Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/30/EINC1413874D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/30/2014-1109/jo/article_4


L'article R. 141-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 141-2.-Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l'article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R. 450-2 du même code. »


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