Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 9

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Article 9
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I. ― Le ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique est étendu à la Guadeloupe, à la Guyane et aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.
II. ― Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe peut être chargée de missions en matière de commerce extérieur présentant en tout ou partie un caractère interrégional.
III. ― Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, les chefs des pôles « concurrence, consommation et répression des fraudes » demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.


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