Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.


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