Article 1 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la santé publique - Section 3 : Médiation sanitaire et interprétari... (V)Crée Code de la santé publique - art. D1110-5 (V)Crée Code de la santé publique - art. D1110-6 (V)Crée Code de la santé publique - art. D1110-7 (V)VersionsVersions