Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

JORF n°0099 du 28 avril 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 35


Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 16-1 et 47-2, les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10 » sont remplacés par les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de ses articles 9 ou 10 » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article 23 est complété par les dispositions suivantes : « Il peut, dans les mêmes conditions, demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser sur ce point leur dossier. »

Retourner en haut de la page