LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

JORF n°0182 du 8 août 2015

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Article 41


L'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas applicable. »

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