Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 septembre 2007

    Article 3

    Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 septembre 2007

    Création LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983

    I - L'obligation de déclarer les rémunérations mentionnées au 1 de l'article 240 du code général des impôts, prévue pour les chefs d'entreprise et les titulaires de bénéfices non commerciaux, est applicable à toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse de telles rémunérations.

    II Paragraphe modificateur


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